Conditions générales de vente — Dernière mise à jour : 26 avril 2026.
Article 1 — Identité du vendeur
Le site mon-engrais.fr est édité et exploité par l'entité dont les coordonnées complètes (raison sociale, siège, immatriculation, numéro de TVA intracommunautaire, contact) figurent sur la page Mentions légales. Pour toute question relative à une commande, le service client est joignable via la page Contact.
Article 2 — Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits conclues à distance sur le site mon-engrais.fr entre le vendeur et tout client agissant en qualité de consommateur ou de professionnel résidant en France métropolitaine, en Allemagne ou dans les zones de livraison précisées à l'article 8.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le client. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV ne s'appliqueront qu'aux commandes postérieures à leur publication.
Article 3 — Produits et caractéristiques
Mon-engrais.fr commercialise des engrais (minéraux, organiques, organo-minéraux), des substrats et accessoires de culture, ainsi que des boosters et stimulateurs destinés à l'usage horticole, agricole ou ornemental.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit (composition NPK, conditionnement, mode d'emploi, dosage, compatibilité substrat, classification réglementaire) sont indiquées sur la fiche produit, conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation. Les photographies, illustrations et schémas n'ont pas de valeur contractuelle.
Les engrais commercialisés sont conformes aux réglementations française et européenne applicables (notamment règlement (UE) 2019/1009 sur les fertilisants et, le cas échéant, normes NF U françaises). Certains produits sont utilisables en agriculture biologique selon le règlement (CE) n°834/2007 et son successeur (UE) 2018/848 — la mention figure sur la fiche produit.
Le vendeur se réserve le droit de modifier la composition, le conditionnement ou la disponibilité de ses produits sans préavis, sous réserve des commandes déjà validées.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur en France à la date de la commande.
Les frais de livraison sont calculés et affichés clairement avant la validation finale du panier (voir article 8 et page Livraison).
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Article 5 — Commande
Pour passer commande, le client sélectionne les produits, les ajoute au panier, vérifie le récapitulatif (quantités, prix, frais de livraison), renseigne ou confirme ses coordonnées de livraison et de facturation, choisit son mode de paiement, accepte les présentes CGV et valide définitivement sa commande.
La commande est réputée formée dès que le client clique sur le bouton de confirmation après acceptation explicite des CGV. Un courriel de confirmation récapitulant la commande est adressé au client à l'adresse renseignée. La conservation des données de commande tient lieu de preuve.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande émanant d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de stock indisponible, d'erreur manifeste de prix ou de soupçon de fraude.
Tout achat est destiné à un usage personnel ou professionnel licite. Le client est seul responsable du respect des réglementations applicables à l'usage des produits dans son pays.
Article 6 — Modalités de paiement
Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande par les moyens proposés au checkout : carte bancaire (Visa, Mastercard, CB), Apple Pay, prélèvement SEPA ou virement bancaire. Le traitement est assuré par notre prestataire de paiement Mollie, conforme à la norme PCI-DSS. Les données de paiement sont chiffrées de bout en bout (SSL/TLS) et ne sont jamais stockées sur les serveurs de mon-engrais.fr.
La commande n'est définitivement validée qu'après confirmation effective du paiement par le prestataire. En cas de refus, la commande est automatiquement annulée et le client en est informé par courriel.
En cas de virement bancaire, l'expédition de la commande n'intervient qu'après réception effective des fonds sur le compte du vendeur (délai indicatif : 1 à 3 jours ouvrés selon les banques).
Article 7 — Réserve de propriété
Les produits livrés demeurent la propriété du vendeur jusqu'à l'encaissement intégral du prix. Le transfert des risques (perte, vol, détérioration) intervient en revanche dès la remise des produits au client ou au tiers désigné par lui (point relais, transporteur), conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation.
Article 8 — Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande, dans les zones de livraison suivantes : France métropolitaine et Allemagne. La livraison vers d'autres territoires (Corse, DROM-COM, autres pays UE) peut faire l'objet d'un devis spécifique sur demande au service client.
Délai de préparation : 1 à 2 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement. Délai de transport : 1 à 2 jours ouvrés en France ; 1 à 3 jours ouvrés en Allemagne.
Modes et tarifs (TTC) :
- France — DPD Relais : 4,99 € (gratuit dès 69 € d'achats)
- France — DPD Domicile : 7,99 € quel que soit le montant
- Allemagne — DPD Domicile : 8,90 € sous 69 €, 5,99 € entre 69 € et 99 €, gratuit dès 99 €
Les délais sont donnés à titre indicatif. Conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison supérieur à 30 jours par rapport à la date convenue, le client peut demander la résolution du contrat après mise en demeure restée infructueuse.
Le client est tenu de vérifier l'état du colis à la réception, en présence du livreur lorsque cela est possible. Toute anomalie (colis endommagé, ouvert, contenu manquant) doit être signalée immédiatement au transporteur (réserves portées sur le bordereau de livraison) et au service client dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception, par message via la page Contact.
Article 9 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du dernier article de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision au service client via la page Contact ou par courriel, en indiquant son numéro de commande. Il peut utiliser le formulaire-type prévu par le Code de la consommation, fourni sur demande.
Conditions impératives de retour :
- Le produit doit être retourné neuf, dans son emballage d'origine intact, encore scellé (opercules, films plastiques, scellés d'usine, capsules anti-effraction non rompus).
- Tout produit ouvert, descellé, partiellement utilisé, mélangé à de l'eau ou à un autre produit, ou dont le conditionnement est endommagé ne pourra pas être repris ni remboursé. Cette restriction se justifie par la nature des produits commercialisés (engrais et stimulants concentrés, hygiène, traçabilité, sécurité de l'utilisateur final) au sens de l'article L.221-28 3° du Code de la consommation, qui exclut du droit de rétractation les biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Article 10 — Modalités de retour et remboursement
Frais de retour : à la charge du client. Le client choisit librement son transporteur. Nous recommandons un envoi suivi avec assurance, mon-engrais.fr déclinant toute responsabilité en cas de perte ou détérioration du colis durant le transport retour.
Adresse de retour : communiquée par le service client après acceptation de la demande de rétractation.
Délai de retour effectif : le produit doit être expédié au plus tard 14 jours après la notification de rétractation.
Remboursement : après réception et vérification de la conformité du produit retourné (état neuf, scellé intact), le vendeur procède au remboursement dans un délai maximal de 7 jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen. Le remboursement porte sur le prix du produit ; les frais de livraison initiaux du choix de livraison standard sont également remboursés. Les frais supplémentaires liés à un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard restent à la charge du client.
Si le produit est retourné dans un état non conforme aux conditions de l'article 9 (descellé, ouvert, abîmé), le retour sera refusé et le produit renvoyé au client à ses frais ou tenu à sa disposition.
Article 11 — Garanties légales
Tous les produits vendus bénéficient des garanties légales prévues par le droit français, indépendamment de toute garantie commerciale :
- Garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation) : le client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
- Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : action ouverte dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Pour activer une garantie, le client contacte le service client via Contact en décrivant le défaut et en joignant son numéro de commande et, si possible, des photographies. Le vendeur traitera la demande dans les meilleurs délais et indiquera la marche à suivre (remplacement, réparation, remboursement selon les options légales applicables).
Article 12 — Responsabilité et usage des produits
Les produits commercialisés sont des engrais, substrats et stimulants destinés à un usage horticole, agricole ou ornemental par un public adulte et averti. Le client s'engage à respecter scrupuleusement le mode d'emploi, les dosages indiqués, les pictogrammes de sécurité et la réglementation locale relative à l'utilisation, au stockage et à l'élimination des fertilisants.
Le client reconnaît être informé que certains produits concentrés peuvent présenter des risques en cas de mauvais usage (irritation, brûlures, pollution). Il s'engage à les tenir hors de portée des enfants et des animaux, à porter les équipements de protection appropriés (gants, lunettes) lors de la manipulation, et à respecter les consignes d'épandage et de rinçage des cultures.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d'usage non conforme des produits, de non-respect des dosages ou des conditions d'application, ni des dommages résultant d'une utilisation contraire aux préconisations du fabricant. Le vendeur ne garantit pas un résultat de culture spécifique, celui-ci dépendant de nombreux facteurs hors de son contrôle (variété, climat, sol, eau, savoir-faire de l'utilisateur).
Les conseils de culture publiés sur le site (fiches produits, articles de blog, FAQ) sont fournis à titre informatif, sur la base des informations fabricants et de la littérature horticole. Ils ne constituent pas une obligation de résultat.
Article 13 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les modalités complètes (finalités, base légale, durée de conservation, destinataires, droits du client) sont décrites dans la Politique de confidentialité.
Article 14 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site mon-engrais.fr (textes, photographies, vidéos, logos, marques, code source, structure de base de données, fiches produits, articles éditoriaux) est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des bases de données. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée, partielle ou totale, est interdite et susceptible de poursuites.
Article 15 — Force majeure
L'exécution des obligations du vendeur est suspendue en cas de survenance d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence (catastrophe naturelle, conflit armé, épidémie, blocage des transports, défaillance majeure d'un fournisseur, incendie d'entrepôt, etc.). Le vendeur informera le client dans les meilleurs délais et conviendra avec lui des modalités de poursuite ou d'annulation de la commande.
Article 16 — Service client et réclamations
Pour toute question, demande d'information ou réclamation, le service client est joignable via la page Contact. Nous nous engageons à répondre dans un délai maximal de 48 heures ouvrées.
Article 17 — Médiation et règlement des litiges
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent figurent sur la page Mentions légales.
Le client a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 18 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relèvera de la compétence des tribunaux français, sans préjudice des règles protectrices applicables au consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne (article 17 du règlement (UE) n°1215/2012 dit « Bruxelles I bis »).